acte de cession

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    SARL Ré PROD 4 rue Pasteur 17 630 LA COUARDE SUR MER ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE LES SOUSSIGNES Mr Sébastien DUMONTIER 9 rue de l évêché à La Couarde sur mer 17630 agissant en sa qualité d associé de la société Ré Prod Société à responsabilité limitée dont le capital est de 1000 euros ayant son siège social à La Couarde sur mer et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro SIREN 479 652 604 propriétaire de 100 parts sociales d un montant de 10 euros chacune D UNE PART Et Mme valérie DUMONTIER 9 rue de l évêché à La Couarde sur mer 17630 qui a notifié sa volonté de devenir associée pour 51 des parts D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1er Cession des parts Le cédant cède et transfère sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte les parts sociales numérotées de 1 à 51 de la société Ré PROD qui lui appartiennent Sauf mention contraire des statuts si les parts sociales ne sont que partiellement libérées la cession reste envisageable Dans ce cas en l absence de dispositions légales applicables en la matière et afin d éviter toute contestation ultérieure le cédant et le cessionnaire ont tout intérêt à spécifier dans l acte de cession à qui incombe l obligation de libérer les sommes restant dues lors d un prochain appel de fonds En pratique si le cessionnaire accepte de prendre en charge cette dette c est généralement en contrepartie d une diminution du prix de vente Article 2 Prix La présente cession est consentie et acceptée par les parties Elle est réalisée moyennant le prix d un euro symbolique que le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire et dont il lui donne quittance Article 3 Agrément Aux termes de la délibération de l assemblée générale des associés en date du 26 04 2010 la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société Une copie du procès verbal de l
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