cabinet lachi
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitLexeek Bjr je ss petit fils d ancien combattant qui a servi la nation avec honneur et devouement etant de bonne vie et moeurs n ayant jamais fait objet de condamantion est que j ai le droit pour le bénéfice de l acquisition de la nationalité française par filiation paternelle et par reintégration en vertu du decret 93 1362 du 30 12 1993 art 37 et des art 21 14 21 15 et suivants du code cicil merci Bjr je ss petit fils d ancien combattant qui a servi la nation avec honneur et devouement etant de bonne vie et moeurs n ayant jamais fait objet de condamantion est que j ai le droit pour le bénéfice de l acquisition de la nationalité française par filiation paternelle et par reintégration en vertu du decret 93 1362 du 30 12 1993 art 37 et des art 21 14 21 15 et suivants du code cicil merci Le 06 06 2010 à 17 01 Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek bonjour e fait davoir servi dans larmée française est pas consideré comme une preuve de lappartenance au statut civil de droit commun nationlite francaise si votre grand père ne possède ni un décret de naturalisation paru au JORF ni un jugement de naturalisation enregistré dans un tribunal algérien ni une déclaration recognitive de la nationalité française vous ne pouvez pas réclamer cette nationalité cabinetlachi hotmail fr Cliquez ici pour revenir sur Lexeek