L'intégralité du Code général des impôts, au format pdf et à jour au 07.06.2010 : Livre II : Recouvrement de l'impôt

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code général des impôts Livre II Recouvrement de l impôt Chapitre premier Paiement de l impôt Section I Impôts directs et taxes assimilées I Rôles et avis d imposition 1 Établissement et mise en recouvrement des rôles Article 1657 1 Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l euro le plus proche la fraction d euro égale à 0 50 est comptée pour 1 Les bases des taxes foncières et de la taxe d habitation ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs le troisième chiffre étant augmenté d une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5 Les cotisations d impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa Il en est de même du montant des majorations réductions et dégrèvements Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements des communes et de divers établissements sont s il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant arrondis à l euro le plus proche dans les mêmes conditions En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents les différences en plus ou en moins résultant de l arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l Etat pour frais de dégrèvement et non valeurs et pour frais d assiette et de recouvrement 1 bis Les cotisations initiales d impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant avant imputation de tout crédit d impôt est inférieur à 61 euros Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 Document généré le 04 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2 Les cotisations d impôts directs dont le montant total par article de rôle