Demande de certificat d'urbanisme
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Document publié
il y a 18 ans
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Extrait12107 indd 1 4 Demande de certificat d urbanisme ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Articles L 410 1 et R 410 1 à R 410 24 du Code de l urbanisme N° 12107 01 Ce qu est un certificat d urbanisme A Objet Il existe deux types de certificat d urbanisme Le premier qui répond à la question connaître le droit de l urbanisme applicable au terrain renseigne sur les dispositions d urbanisme par exemple les règles d un plan local d urbanisme les limitations administratives au droit de propriété par exemple une zone de protection des monuments historiques le régime des taxes et des participations d urbanisme et sur l état des équipements publics voies et réseaux existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain articles L 410 1 alinéa 1 et R 410 12 du Code de l urbanisme Le second type de certificat d urbanisme reprend les informations ci dessus et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l opération que vous projetez article L 410 1 alinéa 2 du Code de l urbanisme S il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération il indique les formalités à accomplir préalablement au dépôt d une demande d utilisation ou d occupation du sol article R 410 14 alinéa 2 du Code de l urbanisme comme par exemple un permis de construire Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l opération projetée ce certificat d urbanisme vous indique les dispositions qui s y opposent article R 410 15 du Code de l urbanisme B Validité À compter de la réception de votre dossier l autorité compétente dispose d un délai de 2 mois pour délivrer le certificat d urbanisme article R 410 9 du Code de l urbanisme Si vous n êtes pas propriétaire du terrain concerné une copie du certificat d urbanisme sera adressée au propriétaire du terrain article R 410 9 du Code de l urbanisme La durée de validité du certificat d urbanisme est d un an Ce délai peut être majoré pour le ce