Certificat de non exigibilite a qui le demander

Document publié il y a 14 ans

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Lexeek Certificat de non exigibilite a qui le demander Certificat de non exigibilite a qui le demander Le 11 06 2010 à 11 04 Kiki a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le certificat de non exigibilité est délivré par le service de l enregistrement service des impôts du lieu du défunt ex si le défunt demeurait dans le 6ème il faudra aller au service de l enregistrement du 6ème Ce certificat de non exigibilité de droits cvoncerne des assurances vies souscrites par la personne décédée Les bénéficiaires à ces contrats doivent se présenter au service compétent avec le contrat d assurance vie sur lequel doit apparaître l identitié du défunt le numéro du contrat le montant des primes versées après le 70 anniversaire de l assuré Vous devrez remplir un imprimé sur place sur lequel vous devresz indiquer l identité du défunt son domicile la date du décés le contrat d aasurance vie le numéro du contrat le montant des primes versées l identité du ou des bénéficiaires Le service de l enregistrement effectuera un calcul des droits de successions et établira un certificat d exigibilité ou non des droits Pour Marseille le 1er 6èmè 5èmè 8èmè arrd c est le centre de la rue Borde dans le 8ème Le 3ème 14è 2è 15è 16è c est à Sadi Carnot Pour le 7è 9è 10è c est à Baptiste bonnet Pour le 11è 12è 4è 13è c est à St Julien Bon courage Cliquez ici pour revenir sur Lexeek