L'intégralité de la Convention collective Personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés du 18 décembre 1986 au format pdf et à jour au 14.06.2010
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d enseignement technique privés du 18 décembre 1986 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 1 juin 2004 BO conventions collectives 2004 30 La présente convention a pour but de régler les rapports entre d une part la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d employeur dans les établissements d enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 et d autre part les personnels enseignant dans les établissements techniques privés hors contrat les personnels enseignant dans les établissements techniques privés sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l Etat les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat La présente convention ne concerne ni les écoles d ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment la liberté syndicale les conditions d engagement de licenciement et de rupture de contrat les règles professionnelles et les modalités de l accomplissement de la mission pédagogique Dernière modification du texte le 14 septembre 2006 Document généré le 03 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre Ier Personnels enseignants Définition du professeur de l enseignement technique Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 18 mars 2005 BO conventions collectives 2005 31 Est déclaré professeur de l enseignement technique privé celui qui remplissant les conditions d âge de diplômes d ancienneté d aptitudes pédagogiques morales et physiques prévues par la loi et la présente convention est employé par un ou plusieurs établissements d enseignement technique privé S