L'intégralité de la Convention collective Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 au format pdf et à jour au 27.06.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992 A CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Dénomination Article A 1 En vigueur étendu Convention collective de la répartition pharmaceutique Objet champ d application et modalités d application Article A 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 6 décembre 2002 BO conventions collectives 2003 1 étendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 8 juin 2003 La présente convention collective nationale conclue conformément aux articles L 132 11 et suivants du code du travail sur la négociation collective et en application des dispositions légales relatives à la réglementation du travail règle sur le territoire national y compris les DOM les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises assumant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique telle qu elle est définie à l article R 5106 alinéa 5 du code de la santé publique Ces entreprises dont l activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques figurent dorénavant à la classe 51 4 N commerce de gros de produits pharmaceutiques de la nomenclature des activités françaises N A F annexée au décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 La référence à la nomenclature des activités françaises N A F est donnée à titre indicatif Elle n est déterminante que si elle correspond à l activité principale effective telle que définie au premier paragraphe ci dessus Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l activité de répartition pharmaceutique Dernière modification du texte le 06 décembre 2002 Document généré le 15 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance La signature de la présente convention implique l abrogation et le remplacement de celle interprofessionnelle