L'intégralité du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, au format pdf et à jour au 27.06.2010 : Partie législative
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance Partie législative Préambule Article L1 Le service des pensions de retraite des marins français de commerce de pêche de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins Titre Ier Pensions de retraite des marins Article L2 Relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite prévues au présent code les Français qui remplissent les conditions exigées par les textes définissant la profession de marin Chapitre Ier Conditions d obtention des pensions Article L3 La caisse de retraite sert aux marins français 1° Des pensions d ancienneté 2° Des pensions proportionnelles 3° Des pensions spéciales Article L4 Le droit à pension d ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions déterminées d âge et de durée de services Toutefois si le marin continue après l âge normal d ouverture du droit à pension à naviguer ou à Dernière modification du texte le 14 mai 2009 Document généré le 12 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance accomplir des services valables pour la pension l entrée en jouissance de celle ci est reportée jusqu à un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu à la cessation de l activité si celle ci est antérieure à cet âge L entrée en jouissance de la pension est toujours reportée à la cessation de l activité même si celle ci est postérieure à l âge qui est mentionné à la fin de l alinéa précédent lorsqu il s agit de marins employés d une façon permanente dans les services techniques des entreprises d armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou de titulaires de fonctions permanentes dans les foyers dépôts ou maisons du marin En outre lorsqu un marin déjà titulaire d une pension d ancienneté reprend une activité dans les emplois définis à l alinéa qui précède la pension de l intéressé est suspendue jusqu à la cessation de ces services Article L5 Le droit à