L'intégralité de la Convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 au format pdf et à jour au 27.06.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993 TITRE Ier Dispositions générales Chapitre Ier Champ d application objet de la convention Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention intitulée Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs s applique avec ses annexes à l ensemble du territoire métropolitain ainsi qu à la Corse Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs référencés par l I N S E E dans sa nomenclature d activités décret du 9 avril 1959 sous le numéro du groupe 69 21 Elle n est pas applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens Définition du salarié Article 2 En vigueur étendu Par le terme salarié il faut entendre toute personne liée à l entreprise par un contrat de travail et qui fait ainsi partie soit du cadre permanent soit du cadre non permanent du personnel 1 Le cadre permanent du personnel comprend les agents stagiaires agents en cours de probation qui peuvent après la période d essai être admis dans le cadre du personnel titulaire de l entreprise Dernière modification du texte le 01 janvier 2008 Document généré le 23 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance les agents titulaires 2 Le cadre non permanent du personnel comprend les agents sous contrat à durée déterminée engagés conformément aux lois et règlements en vigueur Le nombre de ces agents embauchés pour des travaux ou services saisonniers ou spéciaux ne doit pas excéder 5 p 100 de l effectif total de l entreprise sauf exception pour les réseaux à caractère saisonnier après accord entre la direction et les représentants du personnel Chapitre II Application de la convention Durée Article 3 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Commission paritaire transports urbains