L'intégralité de la Convention collective Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 au format pdf et à jour au 01.07.2010

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    Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 DISPOSITIONS GENERALES TITRE I Champ d application Champ d application Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective s applique à tout le personnel salarié des sociétés de ventes volontaires des offices de commissaires priseurs judiciaires et des organismes qui s y rattachent à savoir notamment leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et d outre mer TITRE II Conditions d application Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle peut à tout moment en tout ou partie être dénoncée avec un préavis de 3 mois ou faire l objet d une demande de révision par l une des parties signataires selon les modalités figurant dans les dispositions finales de la présente convention Dépôt Article 3 En vigueur étendu La présente convention est établie en un nombre suffisant d exemplaires pour être remise aux parties contractantes et pour les dépôts légaux conformément aux dispositions du code du travail 1 Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L 2231 5 du code du Dernière modification du texte le 17 décembre 2008 Document généré le 09 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance travail aux termes duquel la partie la plus diligente des organisations signataires d une convention ou d un accord en notifie le texte à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature Arrêté du 23 décembre 2009 art 1er Diffusion de la convention aux salariés Article 4 En vigueur étendu Dans chaque office de commissaires priseurs judiciaires ou chaque société de ventes volontaires il sera mis à la disposition de toute personne intéressée un exemplaire de la convention dans les conditions fixées à l article R 2262 1 du code du travail Cet exemplaire sera disponible auprès de
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