L'intégralité de la Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 au format pdf et à jour au 05.07.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955 CLAUSES COMMUNES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 30 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004 32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005 1 1 Principe La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci après par référence à la nomenclature d activité française NAF adaptée de la nomenclature d activité européenne NACE et approuvée par le décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 60 2 B Transports routiers réguliers de voyageurs Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars sur des lignes et selon des horaires déterminés même à caractère saisonnier Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel 60 2 G Autres transports routiers de voyageurs Cette classe comprend l organisation d excursions en autocars les circuits touristiques urbains par car la location d autocars avec conducteur à la demande 60 2 L Transports routiers de marchandises de proximité Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée Cette classe comprend aussi la livraison de béton prêt à l emploi la collecte du lait à la ferme 60 2 M Transports routiers de marchandises interurbains Dernière modification du texte le 30 juin 2004 Document généré le 23 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cette classe comprend le transport routier de marchandises régulier ou non interurbain sur longue distance et international y entre le transport lourd en vrac par conteneurs hors gabarit etc 60 2 N Déména