L'intégralité de la Convention collective Établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 au format pdf et à jour au 11.07.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des établissements d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article 1 En vigueur étendu Champ d application La présente convention collective s applique à l ensemble des départements métropolitains et d outre mer Elle règle les rapports entre les employeurs et l ensemble des personnels des établissements d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière référence 8206 de la nomenclature d activités et de produits de l I N S E E des centres de formation d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière référence 8202 de la nomenclature des activités et de produits de l I N S E E Conditions d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant 2 du 16 septembre 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 1 Révision Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention collective ou de ses annexes Dernière modification du texte le 16 septembre 1991 Document généré le 18 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera accompagnée d un texte précisant les points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement Les négociations devront commencer au plus tard trente jours après la demande 2 Dénonciation La dénonciation par l une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec avis de réception Cette dénonciation sera assortie d un préavis de trois mois Les dispositions de la présente conve