L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 15.07.2010 : Titre 1 : Dispositions générales
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCode du travail maritime Titre 1 Dispositions générales Article 1 Tout contrat d engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin et ayant pour objet un service à accomplir à bord d un navire en vue d une expédition maritime est un contrat d engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi Article 2 Est considéré comme armateur pour l application de la présente loi tout particulier toute société tout service public pour le compte desquels un navire est armé Article 3 Est considéré comme marin pour l application de la présente loi quiconque s engage envers l armateur ou son représentant pour servir à bord d un navire A bord des navires battant pavillon français le capitaine et l officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse L accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi Un décret en Conseil d Etat pris après avis des organisations représentatives d armateurs de gens de mer et de pêcheurs intéressées précise les conditions d application de cette dernière disposition Les membres de l équipage sont ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris après avis des organisations représentatives d armateurs de gens de mer et de pêcheurs intéressées en fonction des caractéristiques techniques des navires de leur mode d exploitation et de la situation de l emploi Article 4 Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin