Mandat de gestion immobilière
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitMANDAT DE GESTION NORMALE specimen M A N D A T D E G E ST I O N I M M O B I L I E R E Inscription au Registre des Mandats n° n° Articles 1984 et suivants du Code Civil Loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 Articles 64 65 66 et 67 du décret du 20 juillet 1972 modifié décret n° 95 818 du 29 juin 1995 ENTRE LES SOUSSIGNES NOM Prénom et Profession Adresse Né savoir Ville le date De nationalité Propriétaire du bien ci dessous désigné Ci après dénommé LE MANDANT D une part ET La société AD VALOREM S A S au capital de 70 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 405 244 492 dont le siège social est à PARIS 8ème 12 avenue Franklin Roosevelt représentée par Monsieur Stéphane IMOWICZ Président Directeur Général ou Monsieur Jacques KOZYK Directeur Général Le mandataire ayant satisfait aux obligations de la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 et à son décret d application n° 72 678 du 20 juillet 1972 par la possession de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de Paris n° G4384 portant sur les activités de gestion et par son adhésion à la société de caution mutuelle dénommée Caisse de Garantie de la FNAIM dont le siège social est à Paris 89 rue de la Boétie laquelle caisse garantit les activités de gestion immobilière à hauteur de 2 460 000 euros et par la souscription d une police couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile auprès de la société A G F