L'intégralité de la Convention collective Appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 au format pdf et à jour au 17.07.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 Article 1 En vigueur non étendu Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs assimilés et cadres de l un ou l autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérant aux organisations syndicales patronales signataires Article 2 1 En vigueur non étendu Elles s appliquent à l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse Article 3 En vigueur non étendu Pour l application de la présente convention 1° Comme ingénieurs et assimilés positions A et B les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l un des diplômes d ingénieurs reconnus par la loi 1 ou une formation reconnue équivalente et qui dans l un ou l autre cas occupent dans l entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu ils ont acquises 2° Comme cadres positions C et supérieures les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique administrative juridique commerciale ou financière et qui à l exception des cas visés plus loin à l article 7 position C 1er et 2e échelon 2 exercent par délégation de l employeur un commandement sur des ouvriers employés techniciens agents de maîtrise ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d une des formations précisées ci dessus lorsque ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l autorité patronale ou bien ils n occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires Ne sont également pas visés les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée d après le con