L'intégralité de la Convention collective Avocats et de leur personnel du 20 février 1979 au format pdf et à jour au 20.07.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 En vigueur étendu Il a été en application de l article 46 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 et des articles L 131 1 et suivants du code du travail convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective nationale des avocats et de leur personnel Dernière modification du texte le 23 octobre 2009 Document généré le 18 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 42 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95 12 étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996 La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié Elle s applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l objet de conventions particulières par voie d avenant à la présente convention En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour C R E P A dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72 841 du 13 septembre 1972 Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l avocat salarié n entre pas dans le champ d application de cette convention Durée Article 2 En vigueu