Certificat de cession d'un navire de plaisance
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Extraitacte de vente pdf ACTE DE VENTE D UN NAVIRE DE PLAISANCE Entre les soussignés Nom Prénom Date et lieu de Naissance Domicile adresse principale Profession Nationalité Vendeur d une part ET Nom Prénom Date et lieu de Naissance Domicile adresse principale Profession Nationalité Acheteur d autre part Il a été convenu ce qui suit Mme Mr En agissant en qualité de propriétaire du navire Nom Type Série Numéro dans la série Matériaux de construction Jauge brute Immatriculé aux quartiers des affaires maritimes De Sous le numéro Francisé en douane à Le Sous le Numéro Déclare vendre la totalité dudit navire à Mme Mr Qui accepte aux clauses et conditions suivantes Etat du navire Mme Mr Déclare bien connaître le navire et l avoir visité pour l accepter dans l état où il se Trouve Accessoires liste des accessoires vendus avec le navire Dettes Le vendeur déclare qu il n existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l acquéreur contre toute réclamation à ce sujet Livraison conditions Prix de vente Formalités de transfert de propriété après visa par le quartier d immatriculation du navire des exemplaires de l acte de vente 3 ou 4 selon le tonnage le vendeur d un navire francisé dispose d un délai d un mois maximum pour informer le bureau local des Douanes où le navire est francisé par l envoi d un exemplaire de l acte de vente visé et du titre de francisation Il appartient ensuite à l acheteur de procéder à l immatriculation du navire auprès du Quartier des Affaires maritimes choisi dans un délai d un mois à compter du changement de francisation Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par la Marine marchande En foi de quoi les parties étant d accord le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties Fait à le Signature du vendeur Signature de l acheteur