94NC00447
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCours administratives d appel 14 Novembre 1996 0007556490 Cours administratives d appel 14 Novembre 1996 0007556490 Cour administrative d appel de Nancy 14 Novembre 1996 N° 94NC00447 3E CHAMBRE M STAMM rapporteur M COMMENVILLE commissaire du gouvernement Lecture du 14 Novembre 1996 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Troisième Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d appel les 5 avril et 15 juin 1994 présentés au nom de l Etat par le garde des Sceaux ministre de la justice Le ministre de la justice demande à la Cour 1 d annuler le jugement du 31 décembre 1993 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l Etat à verser à M Gilbert PLATZ une indemnité correspondant au montant des frais de déplacement exposés par ce dernier à la suite de l évacuation de l établissement pénitentiaire d Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de l établissement de Metz 2 de rejeter la demande présentée par M PLATZ devant le tribunal administratif de Strasbourg concernant le paiement de frais de déplacement VU le jugement attaqué VU le mémoire en défense enregistré le 3 octobre 1994 présenté pour M Gilbert PLATZ par Me X avocat M PLATZ conclut 1 au rejet de la requête 2 à la condamnation de l Etat à lui verser la somme de 3 000F en application de l article L 8 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel VU en date du 3 janvier 1995 l ordonnance du Président de la 1ere Chambre de la cour administrative d appel fixant la clôture de l instruction à partir du 15 mars 1995 à 16 Heures VU les autres pièces du dossier VU la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 VU le décret n 66 619 du 10 août 1966 VU le décret n 72 146 du 23 février 1972 VU le décret n 90 1022 du 16 novembre 1990 VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel VU la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Les parties ayant été dûment averties du jour de l audience