Code Penal - Maroc

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    http adala justice gov ma production legislation fr penal Code 20Penal htm DAHIR N° 1 59 413 DU 28 JOUMADA II 1382 26 NOVEMBRE 1962 PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PÉNAL Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963 p 843 LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de S M Hassan II Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT Article premier Est approuvé le texte formant code pénal tel qu il est publié en annexe au présent dahir Article 2 Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l étendue du Royaume à dater du 17 juin 1963 Toutefois celles de ces dispositions relatives au placement judiciaire dans un établissement thérapeutique et au placement judiciaire dans une colonie agricole mesures de sûreté personnelles prévues par les articles 80 à 85 dudit code ne recevront application que lorsque leur mise en vigueur aura été spécialement décidée par des arrêtés conjoints des divers ministres intéressés Article 3 Les cours et tribunaux continueront d observer les lois et règlements particuliers régissant toutes les matières non réglées par le code Ces juridictions ne pourront toutefois prononcer que des pénalités entrant dans les catégories prévues par lui et suivant les distinctions édictées à son article 5 ci dessous Article 4 Les dispositions de ce code s appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n a pas dans ces lois fait l objet de dispositions http adala justice gov ma production legislation fr penal Code 20Penal htm 30 07 2010 11 07 05 expresses Article 5 Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours d exécution à la date d entrée en vigueur de ce code ou qui devront être subies postérieurement à cette date d entrée en vigueur le seront ainsi qu il suit Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d une durée inférieure à un mois elle sera subie comme détention dans les c
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