L'intégralité du Code de déontologie des agents de police municipale, au format pdf et à jour au 31.07.2010 : TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES.

Document publié il y a 14 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie des agents de police municipale TITRE III DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES Article 20 En cas de vérification de l organisation et du fonctionnement d un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales les agents de police municipale ont l obligation de prêter le concours qui leur est demandé Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Article 21 Pour l application de l article 20 du présent décret à Saint Pierre et Miquelon les mots les dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint Pierre et Miquelon Article 22 Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d entre eux Dernière modification du texte le 06 août 2003 Document généré le 27 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance