CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : Section 3 : Bruits de voisinage

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    Lexeek Texte de loi sur le bruit de voisinage Texte de loi sur le bruit de voisinage Le 01 05 2006 à 08 15 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Nouvelle partie Réglementaire Section 3 Bruits de voisinage Article R1336 6 Les dispositions des articles R 1336 7 à R 1336 10 s appliquent à tous les bruits de voisinage à l exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent des aéronefs des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l environnement et des bruits perçus à l intérieur des mines des carrières de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l article L 231 1 du code du travail Article R1336 7 Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d autorisation est puni de l amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d être à l origine dans un lieu public ou privé par soi même ou par l intermédiaire d autrui ou d une chose dont on a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité d un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme par sa durée sa répétition ou son intensité Les personnes coupables de l infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l infraction Le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines Article R1336 8 Si le bruit mentionné au premier alinéa de l article R 1336 7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation les peines prévues à cet article ne son
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