L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 10.08.2010 : Partie législative

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code électoral Partie législative Livre Ier Election des députés des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier Dispositions communes à l élection des députés des conseillers généraux et des conseillers municipaux Chapitre Ier Conditions requises pour être électeur Article L1 Le suffrage est direct et universel Article L2 Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix huit ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques et n étant dans aucun cas d incapacité prévu par la loi Article L5 Lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée Article L6 Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant le délai fixé par le jugement ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d élection par application des lois qui autorisent cette interdiction Dernière modification du texte le 25 juillet 2010 Document généré le 09 août 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Listes électorales Section 1 Conditions d inscription sur une liste électorale Article L9 L inscription sur les listes électorales est obligatoire Des décrets en Conseil d Etat règlent les conditions d application du présent article Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption l année de la demande d inscription au rôle d une des contributions directes communales et s ils ne résident pas dans la commune ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics Sont également insc