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Document publié
il y a 14 ans
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Extraitcongedulocataire doc Lettre type CONGE DONNÉ PAR LE LOCATAIRE Congé donné par le locataire avec un préavis normal de trois mois ADIL de l Ain Lettre recommandée avec AR Madame Monsieur Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 j ai l honneur de vous donner par la présente mon congé pour le logement que je vous loue depuis le date de prise d effet du contrat aux termes d un bail en date du date de signature du contrat de location Le bail prendra donc fin au terme du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée Je vous remettrai les clés du logement le au plus tard le jour où le bail prend fin date à laquelle je vous propose d effectuer l état des lieux de sortie comme le prévoit l article 3 de la loi précitée Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l entrée dans les lieux un dépôt de garantie de montant Je vous serais reconnaissant e de bien vouloir me le restituer conformément à l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l état des lieux vous convient ou à défaut de m en proposer une autre je vous prie d agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations distinguées Fait à le Signature Ce modèle donné à titre indicatif répond aux situations les plus courantes Pour toute information complémentaire consultez l ADIL ADIL de l Ain 34 rue du Général Delestraint 01000 Bourg en Bresse Tél 04 74 21 82 77 Site Internet www adil org 01