@ Copyrigth Me Alexandre BENEZRA

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek LES TRIBUNAUX RABBINIQUES EN ISRAEL ET LE DIVORCE RELIGIEUX GETH LES TRIBUNAUX RABBINIQUES EN ISRAEL ET LE DIVORCE RELIGIEUX GETH Lexeek Document envoyé par Me BENEZRA Le 11 08 2010 à 23 00 En droit israelien toutes les questions concernant le statut des personnes Mariages Divorces filliations… sont regies par le droit hebraique uniquement Le guet en droit hebraique constitue l acte par lequel la femme recoit une declaration ecrite et librement consentie de la part de son mari devant les juges rabbiniques faisant etat de la volonte du mari de mettre fin aux liens du mariage Contrairement a la plupart des Etats dans le systeme juridique israelien le divorce n est pas prononce par un jugement mais par le don du guet et ce etant donne qu en Israel le statut des personnes est regit entierement par le droit thoraique Il faut preciser que le guet est generalement precede d un jugement de divorce reglant tous les aspect du divorce a savoir l acceptation reciproque concernant le guet la garde des enfants les droits de visites du parent que n a pas la garde le partage des biens entre les epoux etc… la nature du tribunal saisit en premier Soulignons par ailleurs qu il existent en pratique des cas rares ou le Bet Hadin Harabani fixe la ceremonie du don du guet avant meme qu un jugement de divorce n ait ete prononce par la juridiction competente C est le cas lorsque les dayanim juges rabbiniques prennent en compte le risque que la femme reste agouna c est a dire dans l impossibilite de se remarier en raison du refus probable du mari de consentir a donner le guet le jour venu c est pourquoi les dayanim decident dans ce cas de battre le fer tant qu il est chaud avant que le mari se retracte Generalement les dayanim ne peuvent forcer le mari a donner le guet sinon cela constitue une violation de la loi juive c est ce que la loi juive nomme guet meousse qui signifie guet force sans parler du droit qu aura le mari de faire appel devant le Grand Tribunal Rabbinique Bet Hadin H
expand_less