www,maitre-benezra.com

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek L ACQUISITION D UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAEL L ACQUISITION D UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAEL Lexeek Document envoyé par Me Alexandre BENEZRA Le 11 08 2010 à 23 35 Parcourir les articles Articles de mes amis 0 Articles des Pages 0 Mes articles 0 Mes brouillons 0 Articles à mon sujet 0 Abonnement Mes articlesModifier les paramètres d’importationModifierL ACQUISITION D UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAELpar Maitre Alexandre Benezra vendredi 13 mars 2009 à 17 27 En Israel toutes les transactions sont dominées par le principe de la liberté contractuelle Ainsi les modalités de la vente résulteront de la libre négociation des parties Par ailleurs les transactions immobilières sont en générale effectuées par l’intermédiaire d’un Avocat contrairement au droit français Certaines précautions sont à prendre avant toutes prises de décision quant à la régularisation de la vente QUE FAUT IL VERIFIER AVANT D’ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER Le bien immobilier fait il l’objet d’une inscription Avant meme de conclure ou meme d entrer en negociation tout acquereur en Israel simplement interessee par une transaction immobiliere doit consulter son avocat En effet hormis leurs attributions judiciaires classiques les avocats en Israel remplissent egalement le rôle de conseils juridiques et de notaire et a ce titre ils sont competents pour effectuer toutes demarches telles que l etablissement des contrats de ventes immobilieres le transfert de ces memes droits et leur enregistrement foncier L inscription d’un bien immobilier peut se faire soit au registre des Hypothèques dépendant du Ministère de la Justice soit sous forme d une inscription légale au Fichier immobilier du cadastre “Lishkath Rishoum HaMekarkein” ou le “Tabou” soit encore sous forme d une Inscription quasi légale aux offices de l Administration des Domaines le “Minhal Mekarkei Israel” ou le Minhal” dépendant du Ministère des Infrastructures Nationales Il peut s agir enfin d une inscription contractuelle de fait dans les bureaux des
expand_less