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    Lexeek LA CONVENTION FISCALE FRANCE ISRAEL ET LES ENTREPRISES LA CONVENTION FISCALE FRANCE ISRAEL ET LES ENTREPRISES Lexeek Document envoyé par Me Alexandre BENEZRA Le 11 08 2010 à 23 38 Le but de ces informations juridiques et economiques succintes est de tracer les grandes lignes du droit en Israel Ces lignes ne sont cependant pas exhaustives Dans tous les cas il appartiendra au lecteur le cas echeant de se rapprocher de son conseil habituel avant toute prise de decision 1 Quel est le régime juridique des dividendes des sociétés Le principe est que les dividendes qui sont payés par une société dont le siège social se trouve en France ou en Israël dépendant et ou appartenant à un associé résident dans l autre état sont imposables dans l état ou cet associé réside Ainsi si une société française distribue à un associé résidant en Israël des dividendes ces derniers seront imposables en Israël et vice versa concernant une entreprise Israélienne distribuant des dividendes à un associé résidant en France 2 Les atténuations au principe du non imposition dans le pays où réside la société Les dividendes sont également imposables dans le pays où réside la société à condition que l associé bénéficiaire ait effectivement perçu les dividendes distribués 3 Les règles relatives à l avoir fiscal Un résident israélien qui perçoit de façon effective des dividendes d une société située en France et donnant droit à un avoir fiscal à droit à un remboursement du Trésor français d un montant égal à ce crédit d impôt sous réserve de la déduction de 15 du montant brut des dividendes perçus voir ci dessus 4 Les personnes concernées Il s agit de personnes physiques ou de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 du capital de la société qui paie les dividendes 5 Les conditions exigées Le remboursement de l avoir fiscal par le Trésor français est soumis à une triple condition Le bénéficiaire des dividendes doit être soumis à l impôt israélien au taux normal Le bénéficia
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