Certificat de non exigibilité des droits de mutation pour décès
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il y a 14 ans
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ExtraitLexeek Certificat de non exigibilité des droits de mutation pour décès Certificat de non exigibilité des droits de mutation pour décès Le 13 08 2010 à 10 30 Jac a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek demande certificat non exigibilite des droits de mutation par deces n° de contrat 965 699225 19 date souscription 16 03 2001 sommes article 757 B 7 623 00 montant capital verse 10 476 99 repartition capital conjoint en totalite Cliquez ici pour revenir sur Lexeek