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    DEMANDE D ASILE REFUGIES ET PROTECTION SUBSIDIAIRE Pour Quoi Pour obtenir un statut permettant de résider et de travailler dans le pays d’accueil Selon le forum des réfugiés en 2001 le taux de reconnaissance de la demande d’asile conventionnel statut de réfugié est de 18 avec de fortes variations selon les nationalités Rappel un séjour de plus de 3 mois en France sans titre de séjour met en situation irrégulière Pour Qui Les personnes fuyant l’insécurité politique les persécutions les violences la guerre des conditions de vie précaires …dans leur pays d’origine Comment Le droit d asile depuis l adoption de la réforme au parlement le 18 novembre 2003 disparition de l asile territorial et l OFPRA guichet unique C est l OFPRA qui est maintenant l autorité compétente pour refuser l entrée en France d un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d asile Cette décision est prise après consultation au Ministère des Affaires Etrangères du service des étrangers à la frontières où siègent des agents de l OFPRA Il existe désormais l asile conventionnel Il s’appuie sur la Convention de Genève et la loi du 25 juillet 1952 et concerne les personnes demandant asile en raison de persécution par rapport à la race à la religion à la nationalité à l’appartenance à un groupe social à des opinions politiques Dossier traité par l’OFPRA qui prend la décision de reconnaître la qualité de réfugié et assure la protection juridique et administrative des réfugiés Si la qualité de réfugiée est reconnue la personne peut obtenir une carte de résident de 10 ans et la protection subsidiaire remplaçant l asile territorial Elle concerne les étrangers menacés dans leur pays mais ne pouvant prétendre au statut de réfugié de la convention de Genève peine de mort torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants pour un civil menace grave directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d une situation de conflit arm
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