Décret du 26 juin 1962

Document publié il y a 14 ans

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Extrait

RMIN du 26 juin 1962 Mém n°37 du 06 juillet 1962 p 590 Règlement ministériel du 26 juin 1962 modifiant l arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d un Conseil de l Ordre de la Résistance base juridique AGD du 30 mars 1946 Mém A 22 du 29 avril 1946 p 367 Règlement ministériel du 26 juin 1962 modifiant l arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d un Conseil de l Ordre de la Résistance Le Ministre de l Intérieur Vu l article 6 de l arrêté grand ducal du 30 mars 1946 portant institution d une décoration civique Vu l article 1 de l arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d un Conseil de l ordre de la Résistance Arrête Art 1er Le Conseil de l Ordre de la Résistance comprendra au moins 7 et au maximum 11 membres Art 2 La nomination des membres du Conseil est valable pour un terme de 3 années Le mandat de membre du Conseil de l Ordre de la Résistance est renouvelable Sa fonction est gratuite Art 3 Le président et le secrétaire du Conseil sont nommés par le Ministre de l Intérieur le conseil ayant la faculté de désigner parmi ses membres un vice président et un secrétaire adjoint Art 4 L article 2 de l arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d un Conseil de l Ordre de la Résistance est abrogé Art 5 Le présent arrêté sera publié au Mémorial Luxembourg le 26 juin 1962 Le Ministre de l Intérieur Pierre Grégoire 1