Assistance et protection d'un salarié harcelé moralement

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  • Extrait
    Le harcèlement moral La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral comme un ensemble d agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel La loi Fillon du 3 ajnvier 2003 est venue modifier certaines des règles créées Quelles sont les personnes protégées par la loi Selon la nouvelle loi est victime tout salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel De plus la loi considère comme victime le salarié qui a été sanctionné licencié ou qui a fait l objet d une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés notamment en matière de rémunération de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation et de renouvellement de contrat Qui sont les acteurs de prévention dans l entreprise L employeur La loi du 17 janvier 2002 prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi L employeur est donc tenu de tout mettre en œuvre pour que le contrat s exécute de bonne foi et doit donc prévenir ou faire cesser des actes de harcèlement moral A défaut sa responsabilité peut être engagée Par ailleurs l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention en matière d’hygiène et de sécurité Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques pr
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