L'intégralité de la Convention collective Conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970 au format pdf et à jour au 22.08.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d intérêt collectif agricole du 10 mars 1970 Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972 I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 74 du 26 mars 1991 BO Conventions collectives 91 20 étendu par arrêté du 11 juillet 1991 JORF 27 juillet 1991 La présente convention a pour objet de régler sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de coopératives agricoles unions de coopératives agricoles et S I C A fabriquant des conserves de fruits et de légumes des plats cuisinés et des spécialités telles que définies par l article 2 du décret n° 55 241 du 10 février 1955 et de leurs filiales visées à l article 1144 7° du code rural Les travailleurs saisonniers en bénéficient selon les modalités définies à l article 4 bis Il pourra être conclu une convention annexe pour les directeurs ayant directement ou par substitution une délégation de pouvoirs de leur conseil d administration Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à la signature Tout accord ou convention antérieur sera s il y a lieu harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l article 4 ci après Dans les coopératives appliquant dans un cadre légal une convention globalement plus avantageuse pour les salariés l harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d établissement dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code du travail Dernière modification du texte le 03 mars 2004 Document généré le 18 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Révision Article 3 En vigueur étendu