Ministere de la Justice
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitMinistère de la Justice a Ministère de la Justice archives judiciaires Nationalité et naturalisation http www archives judiciaires justice gouv fr index php rubrique 10 1 de 1 Accueil Aide à la recherche Nationalité et naturalisation 26 mai 2008 Nationalité et naturalisation Aide à la recherche nationalité et naturalisation NATIONALITE Pour obtenir copie d un jugement d acquisition de la nationalité française il vous faut vous rapprocher soit du greffe du tribunal ou de la cour qui a statué sur l affaire pour les arrêts de moins de 30 ans soit des Archives départementales du ressort des cours et tribunaux qui ont statué sur l affaire pour les arrêts de plus de 30 ans Pour obtenir un certificat de nationalité française l interessé doit présenter sa demande personnellement selon sa situation au tribunal d instance compétent du lieu de son domicile si elle réside en France au tribunal d instance compétent de son lieu de naissance si elle est née en France mais qu elle réside à l étranger au tribunal d instance du 1er arrondissement de Paris Service de la nationalité des Français établis hors de France 30 rue du château des rentiers 75647 Paris Cedex 13 si elle est née et réside à l étranger Les dossiers du contentieux de la nationalité depuis 1946 sont conservés aux Archives Nationales site de Fontainebleau → Consulter la notice correspondante NATURALISATION → Depuis 1945 l instruction des dossiers d acquisition de la nationalité est confiée au ministère chargé de la population actuellement Ministère de l immigration de l intégration de l identité nationale et du développement solidaire Direction de l accueil de l intégration et de la citoyenneté Sous direction de l accès à la nationalité française Les dossiers de naturalisation entre 1813 et 1930 sont conservés aux Archives nationales site de Paris → Consulter la notice correspondante de 1931 à 1975 sont conservésaux Archives nationales site de Fontainebleau à partir de 1975 ou 1976 sont conservés par la sous directio