Cour administrative d'appel de Marseille, 1 Juillet 1999

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    Cours administratives d appel 1 Juillet 1999 0007575288 Cours administratives d appel 1 Juillet 1999 0007575288 Cour administrative d appel de Marseille 1 Juillet 1999 N° 96MA01991 1E CHAMBRE Mme LORANT rapporteur M BENOIT commissaire du gouvernement Lecture du 1 Juillet 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d appel de Marseille en application du décret n 97 457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour Mme Z Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Lyon le 23 août 1996 sous le n 96LY01991 présentée pour Mme Hélène Z demeurant Saint Pierre Valbrige quartier Valeuil à Martigues 13500 par Me A avocat Mme Z demande à la Cour 1 d annuler le jugement rendu le 24 mai 1996 par le Tribunal administratif de Marseille 2 de déclarer la commune de MARTIGUES le COMITE DES FETES de MARTIGUES et les ETABLISSEMENTS LACROIX solidairement responsables des conséquences dommageables de l incendie provoqué par le feu d artifice tiré le 14 juillet 1989 3 de les condamner à lui verser la somme de 124 852 F outre intérêts au taux légal à compter de la date de la requête introductive du 7 juin 1991 Vu les autres pièces du dossier Vu la loi n 87 1127 du 31 décembre 1987 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 20 mai 1999 le rapport de Mme LORANT premier conseiller les observations de Me X pour le COMITE DES FETES et la commune DE MARTIGUES les observations de Me Y pour les ETABLISSEMENTS LACROIX et les conclusions de M BENOIT premier conseiller Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que même si le COMITE DES FETES association de la loi de 1901 agissait pour le compte de la commune de MARTIGUES la juridiction administrative n es
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