L'intégralité de la Convention collective En sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986 au format pdf et à jour au 06.09.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail en sucrerie en sucrerie distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986 CHAPITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET RÉVISION DÉNONCIATION Article 10 101 En vigueur non étendu La présente convention qui comprend une partie commune et des compléments propres à chaque catégorie de salariés règle les rapports entre d une part les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France C S R F d autre part les salariés ouvriers employés agents techniques agents de maîtrise techniciens ingénieurs et cadres occupés dans des sucreries sucreries distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain Elle s applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l objet principal de l activité de l entreprise Elle ne s applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries distilleries Les dispositions de la présente convention s imposent également sauf dispositions plus favorables aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée La présente convention ne touche pas les avantages découlant d accords individuels Révision Article 10 102 En vigueur non étendu Chacune des parties signataires peut demander la révision soit d un ou plusieurs articles de la présente convention soit d une ou plusieurs de ses annexes Cette demande est portée à la connaissance de tous les signataires de la convention collective nationale par lettre recommandée avec accusé de réception dans le courant du 1er semestre La lettre doit indiquer Dernière modification du texte le 14 juin 2005 Document généré le 12 juillet 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance les articles ou et annexes dont la révision est demandée les propositions formulées en remplacement Les négociations paritaire