L'intégralité du Code des postes et des communications électroniques, au format pdf et à jour au 10.09.2010 : Partie réglementaire - Décrets simples
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCode des postes et des communications électroniques Partie réglementaire Décrets simples LIVRE Ier Le service postal TITRE Ier Dispositions générales Chapitre Ier Le monopole postal Article D1 La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l expéditeur sur leur demande des lettres et paquets saisis en application des articles L 23 et L 24 est égale à quatre fois le taux d affranchissement applicable à chacun d eux Article D2 Lorsqu un navire est obligé de faire quarantaine dans la rade d un des ports de la France le capitaine livre d avance les lettres et paquets dont lui et les membres de l équipage ont été chargés à l administration de la santé publique du port Cette administration après avoir fait son opération sanitaire remet les lettres et paquets au receveur des postes qui seul est chargé de les distribuer ou de leur donner cours par le plus prochain courrier ordinaire pour leur destination ultérieure Chapitre II Dérogations à l inviolabilité et au secret des correspondances Article D3 Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder avec l assistance des agents de l administration des postes et communications électroniques à l ouverture et à la vérification de tous les envois non clos ainsi que des envois clos revêtus de l étiquette Douane prévue par la convention postale universelle d origine intérieure ou extérieure Ils peuvent en outre requérir l ouverture par le service des postes en présence de l expéditeur ou du destinataire selon le cas ou sur son autorisation des envois clos non revêtus de cette étiquette lesquels seront ensuite soumis à leur contrôle Dernière modification du texte le 25 juillet 2010 Document généré le 08 septembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les fonctionnaires des douanes ne peuvent en aucun cas prendre connaissance de la teneur des correspondances Chapitre III Création des bureaux de poste Article D4 L administration des postes et communications électroniques procède dans la limite des autorisations accordées par les