L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 au format pdf et à jour au 10.09.2010

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    Convention collective nationale des entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986 PREAMBULE En vigueur étendu La présente convention collective conclue conformément à l engagement pris par les parties signataires de l accord du 27 juillet 1983 relatif à la durée et à l aménagement du temps de travail dans les entreprises d expédition et d exportation de fruits et légumes constitue la seconde étape de la mise en place d une politique contractuelle ayant pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés de cette branche d activité économique Les signataires sont convenus de ce que les dispositions de la présente convention ne peuvent se cumuler ni avec celles qui relèvent des textes législatifs ou réglementaires ni avec les avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises étant entendu que des avenants régionaux ou locaux peuvent être négociés entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés en vue d adapter lesdites dispositions aux situations existantes ou pouvant exister Les questions relatives à la durée et à l aménagement du temps de travail sont réglées par l accord national du 27 juillet 1983 étendu par arrêté ministériel en date du 4 novembre 1983 J O du 18 novembre 1983 Les dispositions des articles 7 à 17 dudit accord font respectivement l objet des articles 23 à 32 de la présente convention et de l article 6 de l annexe II encadrement Une annexe spécifique en cours d élaboration définira les dispositions générales et particulières applicables aux salariés saisonniers L organisation de la formation professionnelle continue dans la branche fera l objet d un avenant particulier Dernière modification du texte le 20 juillet 2001 Document généré le 16 août 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoir
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