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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitModèle de demande de règlement amiable Modèle de demande de règlement amiable Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de préciser la ville Le soussigné S il s agit d une personne physique nom prénom date et lieu de naissance nationalité inscrit au Registre du commerce et des sociétés de préciser la ville ou inscrit au répertoire des métiers de préciser la ville sous le numéro préciser le numéro exerçant à préciser la ville une activité de préciser S il s agit d une personne morale identité de la personne morale nom prénom date et lieu de naissance nationalité du président du conseil d administration ou du gérant ou du dirigeant de l association préciser inscrit au Registre du commerce et des sociétés de préciser Ayant pour avocat préciser le nom A l honneur de solliciter en application des dispositions de l article L 611 4 Anc L n 84 148 1er mars 1984 art 36 pour la désignation d un conciliateur en vue de l élaboration et de la conclusion d un règlement amiable 1 Description et analyse de l entreprise concernée Sur le plan juridique activité artisanale commerciale ou civile Entreprise individuelle ou sociale Sur le plan économique nature de l activité commerce industrie service artisanat ou autre Lieu d activité Nombre de salariés Montant du chiffre d affaires lors des trois derniers exercices Résultat des trois derniers exercices 2 La ou les difficultés de nature juridique économique ou financière Relation de cette ou de ces difficultés La cause de celles ci La situation au moment où la requête est présentée Mesures de redressement envisagées sur le plan économique sur le plan social sur le plan financier Qu il apparaît au vu des développements ci dessus que la désignation d un conciliateur est susceptible de permettre de régler la ou les difficultés de l entreprise évoquées ci dessus C est pourquoi le soussigné sollicite la désignation d un conciliateur en application des dispositions précitées de la loi du 1er mars 1984 et du décret du