L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 au format pdf et à jour au 11.09.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises d installation sans fabrication y compris entretien réparation dépannage de matériel aéraulique thermique frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 Etendue par arrêté du 3 août 1987 JORF 12 août 1987 CHAPITRE Ier APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Objet Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention conclue conformément au titre III du livre Ier du code du travail règle les rapports entre les chefs d entreprise dont l activité est délimitée à l article 1 2 ci dessous et les salariés de toutes catégories ouvriers employés techniciens personnel de maîtrise et cadres Des dispositions complémentaires concernant les cadres font l objet du chapitre X de la convention collective La convention collective s applique également aux salariés dont les spécialités professionnelles ne ressortissent pas directement des activités telles que fixées à l article 1 2 sous réserve des dispositions légales particulières relatives au travail des femmes et des jeunes Champ d application professionnel Article 1 2 En vigueur étendu Le champ d application de la convention vise pour l ensemble du territoire national l activité principale installation sans fabrication y compris entretien réparation dépannage etc de matériel aéraulique thermique frigorifique et connexes de la classe 24 groupe 24 03 de la nomenclature d activités et de produits telle qu elle résulte du décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 Toutefois les établissements dont l activité principale est celle définie ci dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle ci Ils pourront cependant opter pour l application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale Dernière modification du texte le 17 décembre 2008 Document généré le 18 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Pour l application de cette disp