L'intégralité de la Convention collective Entreprises de propreté du 1er juillet 1994 au format pdf et à jour au 15.09.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994 Disposition préalable En vigueur étendu La présente convention collective remplace la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux conclue le 17 décembre 1981 et ses annexes régionales conclues en septembre et novembre 1982 Dernière modification du texte le 22 juillet 2009 Document généré le 23 juillet 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1er En vigueur étendu 1 01 Définition La présente convention collective s applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d outre mer et ce quel que soit le pays d établissement de l employeur ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74 7Z y compris les activités de nettoyage à l occasion de remise en état et ou de nettoyage à domicile de moquettes tapis tentures et rideaux relevant du code 93 0A En conséquence sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection la désinsectisation et la dératisation 1 le ramonage 1 02 Avantages acquis La présente convention ne peut être la cause de réduction d avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention De même les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d usages ou d accords d entreprise Dans ce cas l avantage le plus favorable sera maintenu Dernière modification du texte le 22 juillet 2009 Document généré le 23 juillet 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une période