Reglements des litiges bancaires

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n arrivez pas à résoudre Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque si elle en a désigné un ou au médiateur de la Fédération bancaire française Monsieur Madame Depuis années je suis client e de la banque nom de la banque et j ai un compte de dépôt n° à l agence nom et adresse de l agence Je suis actuellement en litige avec ma banque En effet le date expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées Depuis j ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres dont je vous joins les copies J ai également rencontré le directeur d agence mais aucun accord amiable n a pu être trouvé En conséquence je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de nom de la banque afin que ce dossier évolue rapidement Recevez Monsieur Madame l expression de ma considération distinguée Signature Depuis la loi du 11 décembre 2001 tout établissement de crédit doit désigner un médiateur Certaines banques se sont dotées d un médiateur propre d autres recourent au médiateur commun de la Fédération bancaire française Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque reportez vous à votre relevé de compte ou à votre convention de compte Adressez votre courrier à l adresse indiquée sur celui ci Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées et joignez y les photocopies des pièces justificatives Attention Le médiateur n est parfois compétent que pour certains litiges par exemple ceux relatifs aux conventions de compte ventes liées et ventes avec prime De plus avant de le saisir vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre banque et ou de son service relations clientèle Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois de sa saisine ou si la solution proposée ne