Contestation du licenciement pendant le congé maternité

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Nom et prénoms de l expéditeur Raison sociale Adresse de l expéditeur Coordonnées de l expéditeur Nom et prénoms du destinataire Adresse du destinataire Coordonnées du destinataire Lieu date Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Contestation du licenciement pendant le congé de maternité Madame la directrice ou Monsieur le directeur Vous m avez notifié le date mon licenciement pour motif personnel Toutefois en vertu de l article 122 25 2 du code du travail vous ne pouvez pas me licencier durant mon congé de maternité et durant les quatre semaines qui suivent cette période Par conséquent le licenciement dont je fais l objet n est pas valable et doit être annulé Veuillez recevoir Madame la directrice ou Monsieur le directeur mes respectueuses salutations signature Le licenciement est possible dans deux cas la faute grave non liée à l état de grossesse et le motif économique