L'intégralité de la Convention collective Guides interprètes de la région parisienne du 21 juin 1962 au format pdf et à jour au 26.09.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective régionale de travail des guides interprètes de la région parisienne du 21 juin 1962 En vigueur le 1er avril 1962 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention s applique aux guides interprètes nationaux temporaires ou auxiliaires porteurs de la carte professionnelle ou d une autorisation délivrée par le ministère des travaux publics et des transports commissariat général au tourisme travaillant dans la région parisienne pour le compte d agences ou bureaux de voyages ou autres organisateurs d excursions Les excursions classiques au départ de Paris pour l Ile de France la Normandie le mont Saint Michel et les châteaux de la Loire sont considérées comme excursions parisiennes Pour la rédaction des articles suivants les parties visées par la convention sont désignées respectivement par les mots Guides et Agences Durée et renouvellement Article 2 En vigueur non étendu La présente convention prend effet le 1er avril 1962 pour une durée indéterminée Les parties signataires se réservent la faculté de la dénoncer à tout moment par lettre recommandée moyennant préavis de trois mois La partie qui dénonce la convention doit accompagner sa lettre aux autres parties contractantes d une proposition de rédaction nouvelle de suppression ou d adjonction concernant le ou les articles dont elle demande la modification la suppression ou l adjonction En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la signature d une nouvelle convention Dernière modification du texte le 01 avril 1962 Document généré le 15 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance CHAPITRE II DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D OPINION Droit syndical et liberté d opinion Article 3 En vigueur non étendu Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d opinion ainsi que celle d adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté d exercer toute action syndicale conformément à la loi Des facil