L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 26.09.2010 : Annexes

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de l urbanisme Annexes Liste des servitudes d utilité publique affectant l utilisation du sol Article R 126 1 Annexe I Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A Patrimoine naturel a Forêts Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L 151 1 à L 151 6 du code forestier 1 Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L 411 1 à L 413 1 du code forestier Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L 421 1 L 432 1 L 432 2 L 531 1 et L 541 2 du code forestier 2 b Littoral maritime Réserves de terrains créées en application de l article 4 de la loi n° 63 1178 du 28 novembre 1963 Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L 160 6 et L160 6 1 du code de l urbanisme c Eaux Servitudes prévues aux articles L 215 4 et L 215 5 2bis du code de l environnement ainsi qu à l article L 151 37 1 du code rural et de la pêche maritime y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59 96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l article L 211 7 du code de l environnement Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L 1321 2 et R 1321 13 du code de la santé publique Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L 1322 3 à L 1322 13 du code de la santé publique d Réserves naturelles et parcs nationaux Réserves naturelles instituées par l autorité administrative en application des articles L 332 1 à L 332 19 1 du code de l environnement Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L 332 16 à L 332 18 du code de l environnement Dernière modification du texte le 23 septembre 2010 Document généré le 23 septembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Règles prévues au I de l article L 331 4 du code de l env
expand_less