L'intégralité de la Convention collective Hospitalisation privée du 18 avril 2002 au format pdf et à jour au 27.09.2010

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    Convention collective nationale de l hospitalisation privée du 18 avril 2002 Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003 Préambule En vigueur étendu A Secteur sanitaire Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l hospitalisation privée Pour ce faire le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu une première étape Les parties entendent en effet poursuivre l amélioration des conditions de travail des salariés dans le cadre d une convergence des rémunérations de l ensemble des personnels de l hospitalisation publique et privée Pour ce faire elles conviennent qu au vu des conséquences de l application de ces dispositions conventionnelles notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés une réunion de suivi et si nécessaire d ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l année 2002 Dans cette perspective dès le mois d octobre 2002 une synthèse chiffrée de l incidence financière de l application de la convention collective sera adressée à l ensemble des organisations syndicales représentatives Ce document d information servira de base à la tenue d une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires qu en outre et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l hospitalisation privée les parties entendent poursuivre l effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l hospitalisation privée dans le cadre de l objectif d harmonisation avec le secteur public ou privé à but non lucratif Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants lesquels seront utilisés exclusi
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