La legitime defense

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  • Extrait
    LA LEGITIME DEFENSE DEFINITION DE LA LEGITIME DEFENSE D’UNE PERSONNE L’article 122 5 alinéa 1 du CP que n’est pas pénalement responsable La personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ELEMENTS CONSTITUTIFS LA LEGITIME DEFENSE DES PERSONNES La légitime défense est autorisée par la loi lorsque les conditions suivantes sont réunies I – Lorsqu’une personne subit UNE ATTEINTE 1 INJUSTIFIEE C’est à dire Sans motif légitime contraire ou droit 2 ACTUELLE C’est à dire Imminente sur le point de Se réaliser 3 REELLE L’atteinte doit exister de manière certaine Une crainte subjective ne suffit pas II Elle ou une autre personne peut accomplir UN ACTE DE DEFENSE 1 NECESSAIRE Il faut que la personne atteinte n’ait aucun autre moyen de se soustraire au danger 2 SIMULTANE C’est à dire Immédiat par rapport à l’atteinte On ne peut se défendre contre une attaque future ou éventuelle peur par réaction tardive à une atteinte déjà passée vengeance 3 PROPORTIONNE L’état de légitime défense ne confère pas au titulaire de ce droit la faculté d’infliger un mal illimité à l’agresseur Les moyens de défense employés doivent être mesurés en rapport à la gravité de l’atteinte
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