L'intégralité du Code rural et de la pêche maritime, au format pdf et à jour au 28.09.2010 : Partie législative

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code rural nouveau Partie législative Livre Ier Aménagement et équipement de l espace rural Titre Ier Développement et aménagement de l espace rural Chapitre Ier Dispositions générales Article L111 1 L aménagement et le développement durable de l espace rural constituent une priorité essentielle de l aménagement du territoire La mise en valeur et la protection de l espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique environnementale et sociale Article L111 2 Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre la politique d aménagement rural devra notamment 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l espace agricole et forestier 2° Améliorer l équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités notamment dans la lutte contre l effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre 4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural 5° Prendre en compte les besoins en matière d emploi Dernière modification du texte le 08 mai 2010 Document généré le 10 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 6° Encourager en tant que de besoin l exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l activité économique 7° Permettre le maintien et l adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement 8° Contribuer à la prévention des risques naturels 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages Article L111 3 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l ex