Caution solidaire de location immobilier
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ExtraitACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Article 2016 et 2021 du Code Civil Article 221 de la loi 89462 du 06 07 89 A remplir par chaque caution CAUTION S SOLIDAIRE S LOCATAIRE S Nom et Prénoms Nom et Prénoms Né le à Né le à Domicile Demeurant actuellement BAILLEUR CONTRAT DE LOCATION Nom et Prénoms Adresse du bien Représenté par Date d effet du bail Durée Type de bail Montant du loyer annuel à ce jour € Montant des charges provisionnelles annuelles à ce jour € ENGAGEMENT TEXTE A REPRODUIRE MANUSCRITEMENT PAR LA CAUTION Après avoir reçu toutes informations sur la nature et l étendue des obligations que je contracte je soussigné e déclare que c est en toute connaissance de cause que je me porte caution solidaire de nom prénoms du ou des locataires au profit du bailleur sus désigné qui accepte pour le paiement des loyers charges taxes impôts réparations locatives intérêts indemnités et conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de location en vertu du bail qui a été consenti pour une durée de mois à compter du pour des locaux situés Je renonce au bénéfice de discussion et de division J ai pris connaissance du bail et je reconnais en avoir reçu un exemplaire J ai noté que le montant initial du loyer des provisions sur charges taxes s élèvent à en lettres et chiffres par an payables Ces montants sont révisables de la manière suivante Je n ignore pas que le présent cautionnement est donné pour la durée initiale du bail ainsi que pour ses deux premiers renouvellements ou ses deux premières reconductions par dérogation à l article 1740 du Code Civil Le soussigné s engage à régler sur le champ les sommes dues et non réglées par le s locataire s sur simple demande après une mise en demeure restée infructueuse adressée au x locataire s Article 221 alinéa 1 de la loi du 6 Juillet 1989 Lorsque le