Lettre Proposition D'Achat

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    LETTRE PROPOSITION D ACHAT Nous soussignés nom prénom date de naissance lieu de naissance pays si étranger Demeurant N° de voie type de voie nom de la voie ville code postal reconnaissons avoir grâce à votre intervention visité en date du jour mois année de chaque visite les biens ci après désignés sis à N° de voie type de voie nom de la voie Bâtiment étage asc ou esc pte x ville code postal DESIGNATION Exemple Entrée pièce principale cuisine salle de bains WC Cave Surface Habitable préciser la surface habitable ‘loi carrez’ en chiffres m² en lettres LOI CARREZ Art 46 de la loi du 10 07 65 issu de la loi du 18 12 96 toute promesse unilatérale de vente ou d’achat tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47 Les dispositions du premier alinéa ci dessus ne sont pas applicables aux caves garages emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47 Le bénéficiaire en cas de promesse de vente le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé fondée sur l’absence de mention de cette superficie Suite à cette visite nous faisons offre d achat sous réserve de l acceptation des propriétaires au prix de Montant du prix de la vente net en lettres h
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