Existe-t-il un horaire légal pour débuter des travaux faisant du bruit?

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  • Extrait
    les bruits de voisinage Le bruit est sans doute le plus commun et le plus gênant des troubles de voisinage Il est possible d agir contre un bruit émis par des voisins si c est un trouble anormal de voisinage ou s il est interdit par un texte Le bruit causé de nuit est plus grave c est un tapage nocturne Si des bruits vous ennuient et que l auteur de ces bruits refuse d entendre vos réclamations amiables avant d envisager des procédures judiciaires vous devez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au fauteur de trouble et saisir les services administratifs compétents les texte Il existe de multiples textes qui prévoient à la fois la prévention et les sanctions des nuisances sonores dont la plupart sont locaux concernant spécifiquement le bruit En effet la Loi prévoit que la réglementation générale antibruit articles L1 et L2 du Code de la Santé Publique loi du 28 11 1990 pourra être complétée et durcie par des arrêtés des maires et préfets Ainsi l arrêté préfectoral de Paris du 03 04 1989 qui fixe le niveau de bruit ambiant au delà duquel la gêne peut être prise en compte à 25 dB A au lieu de 30 dB A prévue par le règlement sanitaire Pour les logements dont le permis de construire aura été déposé à partir du 1er janvier 1996 l isolation acoustique des cloisons plafonds et équipements sera renforcée les fenêtres devront avoir un isolement minimal de 30 DB A les circulations communes devront être revêtues de matériaux absorbants les bruits des équipements individuels seront limités à 35 dB A Qu ils soient émis sur des lieux accessibles au public ou non certains bruits peuvent être réglementés s ils sont de nature à compromettre la santé publique C est aux maires de prendre les mesures nécessaires pour éviter les bruits de nature à troubler particulièrement la tranquillité publique Trouble anormal de voisinage Nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage pour une personne normale et bien portante et comp
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