L'intégralité de la Convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 au format pdf et à jour au 01.10.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l industrie de la salaison charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord national du 6 février 1995 art 1 BO Conventions collectives 95 10 en vigueur à la publication de l arrêté d extension étendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 29 juin 1995 La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l activité est classée sous le n° 15 1E Préparation industrielle de produits à base de viandes de la nomenclature des entreprises établissements et autres activités collectives Les dispositions de la convention collective nationale des industries charcutières salaisons charcuteries conserves de viandes et des textes ou avenants qui y sont annexés sont également opposables aux entreprises et établissements dont l activité principale est le commerce de gros de charcuteries salaisons et autres produits à base de viandes Cette activité économique relève du code 51 3 D commerce de gros de produits à base de viandes de la nomenclature d activités française des entreprises applicable au 1er janvier 1993 décret du 2 octobre 1992 Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l activité ressortit à un ou des secteurs d activité tels que décrits ci après Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries de salaisonnerie préparations à base de viande conserves de viandes charcuteries pâtissières Ces activités sont principalement comprises dans